Conditions générales de vente (CGV)
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Maison Authentique Provence
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
Article 1 – Les parties au contrat
« Client » ou « Locataire » ou « Vous » désigne toute personne du présent contrat qui réserve un hébergement de courte durée, commande et/ou achète tous produits et services proposés.
Vous ne pouvez utiliser ce site internet ou faire une réservation via tout moyen que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site. Les prestations et locations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers et aux entreprises.
Article 2 – Durée du séjour
a)Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
b)N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement inter dit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
c)Respecter la destination du logement et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux, sauf accord écrit du bailleur.
d)S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
e)Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire
f) Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
g) Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;
h) Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage ;
i) Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;
j) Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
k) Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Article 3 – Logement
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l’immeuble. Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur. Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.
Article 4 – Réservation en ligne
En cliquant sur le bouton « Je réserve » ou tout autre bouton pour effectuer une réservation, le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par Maison Authentique Provence sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par Maison Authentique Provence. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.
Article 5 – Incessibilité du contrat
le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne peut être cédé. Ce contrat ne peut-être en aucun cas substitué quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit de la société Maison Authentique Provence.
Article 6 – Capacité d’hébergement
Respecter la capacité d’accueil de l’habitation. En effet chaque logement est établi pour une capacité précise de personnes. Le nombre de voyageurs ne doit pas dépasser la capacité d’accueil, sauf accord écrit de la société Maison Authentique Provence.
Article 7 – Animaux domestiques
Le Client ne peuvent pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. Nous aimons beaucoup les animaux mais ils sont malheureusement interdits dans nos logements pour des raisons d’hygiène. En cas de non respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 – Événement
Les fêtes, les soirées ou tout autre événement sont strictement interdit.
Article 9 – Logement non fumeur
Le logement est strictement non-fumeurs. Cette interdiction concerne également le vapotage.
Article 10 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre ou par mail adressée de la société Maison Authentique Provence. En cas d’annulation due à des restrictions gouvernementales liées à la COVID-19, vous pouvez annuler votre séjour jusqu’à 10 jours avant l’arrivée et bénéficier d’un avoir de 100% des sommes déjà versées. Cet avoir pourra être utilisé dans un délai de 12 mois à partir de votre date d’arrivée initiale.
En cas d’annulation normale, il est possible à 30 jours avant l’arrivée et bénéficier d’un avoir de 100% des sommes déjà versées. Cet avoir pourra être utilisé dans un délai de 12 mois à partir de votre date d’arrivée initiale.
Article 11 – Interruption du séjour :
En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement
Article 12 – Annulation du fait de la société Maison Authentique Provence
Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé des sommes versées.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 13 – Modification d’un élément substantiel
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour « Maison Authentique Provence » se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, et après en avoir été informé par la société Maison Authentique Provence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail :
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client.
Article 14 – Responsabilité du Client
Le client déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à la reservation ou à la commande du présent contrat tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée, et certifie ne pas avoir l’intention de commettre dans l’exercice de son activité des actes contraires aux lois.
Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter la société Maison Authentique Provence. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement Maison Authentique Provence de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.
Article 15 – Usage de la langue française et primauté du Français
Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française et étrangère, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
Article 16 – Utilisation du Site
Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergements par la société Maison Authentique Provence. Le site a pour fonction de Vous assister dans la recherche Services en relation avec le séjour, et d’effectuer les réservations appropriées. Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus par la société Maison Authentique Provence, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit site.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Engagement la société Maison Authentique Provence : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. La société Maison Authentique Provence du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du Client : Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles , lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Article 18 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution.
Faute d’un règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Les Tribunaux compétents sont ceux du siège social de la société Maison Authentique Provence.
Article 19 – Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par la société Maison Authentique Provence, les données conservées dans le système d’information ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société Maison Authentique Provence constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par la société Maison Authentique Provence dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 20 – Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats
Toute réclamation relative à la procédure de réservation ou commande peut être adressée à la société Maison Authentique Provence. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise la société Maison Authentique Provence dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise. La société Maison Authentique Provence se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure. Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.
Article 21 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 22 – Réseau Internet
Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par la société Maison Authentique Provence. Le Client devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique. Le Client s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage de loisir et/ou professionnel et conforme aux bonnes moeurs de ce réseau internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, smartphone, assistant personnel, tablette…) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres clients de l’espace.
b) L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. L’Utilisateur s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
c) L’Utilisateur s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
Article 23 – L’arrivée
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées dans l’annonce du logement ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir la société Maison Authentique Provence.
Article 24 – Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire avant l’arrivée du Client dans son lieu de séjour. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Nous proposons deux solutions pour le dépôt de garantie :
Article 25 – Le paiement des charges
Le Client doit acquitter auprès de la société Maison Authentique Provence des charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
La taxe de séjour est un impôt local que la société Maison Authentique Provence reverse ensuite au Trésor public.
Article 26 – Les assurances
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation doit être envoyé à Maison Authentique Provence, par lettre recommandée avec avis de réception ou mail, avant l’entrée dans le logement. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location)
Article 27 – Autonomie des stipulations
La nullité d’une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner la nullité de l’ensemble, les Parties s’engageant à se rencontrer pour remplacer, dans le même esprit, toute stipulation frappée de nullité.
Par ailleurs, en cas de conflit entre les statuts de la Société et le présent Contrat, les Parties s’engagent irrévocablement à faire prévaloir les stipulations de ce dernier et à prendre toute disposition nécessaire à cet effet.
Toute modification ou avenant au présent Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Article 28 – Données personnelles
Maison Authentique Provence informe le client qu’une collecte de données personnelles est effectuée, par le biais de la plateforme de gestion, menant à la création d’un fichier client. Ce fichier servant à prendre contact avec les clients pour gérer et informer sur le séjour et des modifications de prestation.
Le client est informé que les donnés suivantes sont collectées : Prénom, nom, nom entreprise, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postal personnel et professionnel, adresse email personnel et professionnel, identité de l’entreprise, date d’anniversaire et pièce d’identité.
Article 29 – Force majeure
On entend par force majeure des événements exceptionnels qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs comme des cas de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de pandémie, de crise sanitaire, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties sans que cette liste ne soit exhaustive.
Maison Authentique Provence ne pourra être tenu responsable de la non exécution du contrat en raison des événements de force majeure.
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